Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées à partir des plateformes utilisées par TutoNursing Inc., incluant les sites internet, tunnels de vente, pages de paiement et services numériques reliés.

Toute commande réalisée sur une plateforme TutoNursing Inc. vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
En validant la commande, la cliente reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions ci-dessous.

Article 2. Non affiliation avec l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ)

TutoNursing Inc. est une entreprise indépendante.
Nous ne sommes pas affiliés, reconnus, mandatés ou approuvés par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) ou par tout autre organisme professionnel.

Les formations, accompagnements, tutorats, explications, sessions de préparation ou documents fournis par TutoNursing Inc. sont entièrement éducatifs et ne constituent pas une formation officielle d’un ordre professionnel.

En validant la commande, la cliente reconnaît expressément cette non affiliation et renonce à toute interprétation ou représentation susceptible d’associer les services de TutoNursing Inc. à ceux de l’OIIQ.

Article 3. Limitation d’âge

Les services éducatifs numériques sont accessibles aux clientes de 16 ans et plus.
Les services impliquant un paiement ou une signature contractuelle sont réservés aux personnes de 18 ans et plus.

Article 4. Présentation des services

TutoNursing Inc. propose des services d’accompagnement éducatif, de tutorat, de préparation à des examens, de formations en ligne, de programmes intensifs et de contenus numériques.

La description détaillée de chaque service figure sur les pages de vente correspondantes.
TutoNursing Inc. se réserve le droit de modifier ou d’actualiser le contenu, les dates ou les modalités des services tout en garantissant une prestation équivalente ou supérieure.

Article 5. Prix

Les prix sont affichés en dollars canadiens.
Lorsque les taxes sont applicables, elles sont ajoutées conformément aux lois fiscales du Québec et du Canada.

TutoNursing Inc. peut modifier ses prix en tout temps. Les commandes sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 6. Paiement

Le paiement est dû immédiatement au moment de la commande.
Les paiements sont traités par des plateformes sécurisées telles que Stripe et PayPal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée. TutoNursing Inc. ne conserve aucune information bancaire.

La cliente garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Article 7. Livraison des services

Les services numériques sont livrés par courriel ou via un accès à une plateforme en ligne sécurisée.
Il revient à la cliente de fournir une adresse valide et de consulter régulièrement ses courriels.

TutoNursing Inc. n’est pas responsable des retards causés par une adresse incorrecte, une boîte de réception saturée ou des filtres de courriels.

Article 8. Durée de l'accompagnement
L’accompagnement intensif TutoNursing s’étend sur une durée déterminée de 6 semaines. Cette durée comprend l’ensemble des cours théoriques, séances pratiques, ateliers et rencontres prévues au programme.
Une fois la période de 6 semaines terminée, l’accompagnement actif prend fin. Aucune séance supplémentaire n’est incluse en dehors de la durée du programme.

Article 9. Accès au contenus
Les élèves inscrites ont accès aux documents de cours, enregistrements des séances et tout autre matériel fourni dans le cadre du programme pour une durée limitée de 90 jours après la fin de l’accompagnement.
Passé ce délai, l’accès aux contenus n’est plus garanti et aucun prolongement automatique n’est prévu.
Cet accès temporaire vise à encourager une utilisation active des ressources et à respecter la structure pédagogique du programme.

Article 10. Confidentialité, protection du contenu et propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis par TutoNursing Inc., incluant documents, vidéos, capsules explicatives, corrections, exercices, méthodologies, exemples, supports visuels et enregistrements, sont strictement destinés à l’usage personnel de la cliente.

La cliente s’engage à respecter la confidentialité du contenu et reconnaît que toute reproduction, diffusion, partage, capture d’écran, enregistrement, duplication, revente ou téléchargement vers un tiers constitue une violation grave de la propriété intellectuelle.

Toute violation entraîne :

• la suspension immédiate de l’accès aux services sans remboursement
• des recours possibles en vertu de la Loi sur le droit d’auteur du Canada
• des recours , incluant des réclamations pour dommages, en fonction du préjudice subi par TutoNursing Inc. et/ou sa fondatrice Nadia Kimba Dodo.

Article 11. Politique de remboursement

Les services numériques, documents téléchargeables, vidéos, programmes éducatifs et accompagnements rendus accessibles immédiatement après l’achat ne sont pas remboursables.

Pour les séances en direct, l’achat donne accès au service même si la cliente ne peut pas être présente.
L’accès aux enregistrements fournis, lorsqu’ils sont disponibles, constitue la livraison du service.

Aucun échange, crédit ou transfert n’est accordé sans autorisation écrite.

Article 12. Responsabilité éducative

TutoNursing Inc. met à disposition des outils d’apprentissage, des stratégies et des contenus éducatifs visant à soutenir les étudiantes dans leur préparation.

Toutefois, la réussite à un examen, les performances scolaires ou tout résultat personnel dépendent de nombreux facteurs individuels.
Aucune garantie de résultat n’est offerte.

La cliente demeure responsable de son implication et de ses méthodes d’étude.

Article 13. Protection des renseignements personnels

TutoNursing Inc. respecte la Loi 25 du Québec et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Les informations recueillies servent exclusivement à :

• traiter la commande
• livrer les services
• assurer le support
• envoyer les communications essentielles
• respecter les obligations légales

La cliente peut demander l’accès, la correction ou la suppression de ses renseignements en écrivant à info@tutonursing.com.

Article 14. Communications

En effectuant un achat, la cliente accepte de recevoir les courriels nécessaires au fonctionnement de son service.
Elle peut se désabonner des communications non essentielles en cliquant sur le lien situé au bas de nos courriels.

Article 15. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par les lois du Québec et par les lois fédérales applicables au Canada.
Tout litige sera porté devant les tribunaux du Québec.

Article 16. Informations légales

La Société TutoNursing Inc.
Entreprise incorporée au Québec
NEQ : 11815338004
Adresse légale : 300-204 rue du Saint-Sacrement, Montréal, QC, H2Y1W8
Courriel : info@tutonursing.com